Si vous avez lu notre précédent article Passer de salarié à freelance, vous aimeriez sans doute en savoir plus sur l’imposition quand on est freelance. Lorsque l’on évoque le terme « freelance, » il est essentiel de garder à l’esprit qu’il ne s’agit en aucun cas d’un statut juridique à part entière. Les freelances, qu’ils soient des graphistes, des consultants, des développeurs ou d’autres professionnels indépendants, se retrouvent souvent confrontés à un choix crucial, mais parfois complexe : celui du statut juridique sous lequel exercer leur activité. Cette décision entraîne des conséquences majeures sur le plan juridique et fiscal. Elle peut avoir un impact significatif sur le développement de leur activité.
Découvrez dès maintenant quelles décisions éclairées prendre pour gérer au mieux l’imposition de votre activité professionnelle :
- Catégorisation des gains de freelances
- Assujettissement à l’IR et à l’IS
- Implications fiscales pour les indépendants sous le régime de l’IR et de l’IS
I. Catégorisation des gains des freelances
Distinction entre les bénéfices BIC et BNC
Lorsque vous êtes un freelance, vos gains ne sont pas simplement un revenu global et indifférencié. Ils se divisent en deux catégories distinctes, à savoir les bénéfices issus d’activités industrielles et commerciales (BIC) et ceux provenant d’activités non commerciales (BNC). En tant que prestataire IT, vous, vos bénéfices proviennent d’activités non commerciales (BNC).
En effet, les activités non commerciales comprennent celles qui relèvent davantage de prestations intellectuelles, de services de conseil, de la réalisation de missions artistiques, ou encore de professions libérales. Les freelances exerçant ces activités, comme les consultants, les avocats, les graphistes, ou les médecins, entrent généralement dans la catégorie BNC. Les implications fiscales pour les BNC sont également liées au statut juridique choisi.
II. Assujettissement à l’IR et à l’IS
A. Assujettissement à l’IR (Impôt sur le Revenu) :
Lorsque vous êtes assujetti à l’IR, cela signifie que vous déclarez vos revenus professionnels dans votre déclaration d’impôts personnelle. Les revenus sont imposés selon les tranches d’imposition applicables aux particuliers, avec des taux progressifs. Cette approche offre une certaine souplesse, mais elle peut également entraîner des taux d’imposition élevés lorsque les revenus augmentent.
Les bénéfices de l’EIRL sont normalement imposés à l’IR, avec acompte chaque mois puis régularisation annuelle. Toutefois, vous pouvez choisir de les soumettre à l’IS. C’est également le cas pour l’EI depuis le 15 mai 2022.
B. Assujettissement à l’IS (Impôt sur les Sociétés) :
Au contraire, l’assujettissement à l’IS implique que les bénéfices de votre activité sont imposés à un taux d’imposition fixe qui s’applique aux sociétés. Le taux de l’IS pour l’exercice 2022 et 2023 est de 25 %. Cette option peut être avantageuse dans certaines situations, mais elle peut également être accompagnée de formalités administratives plus lourdes.
Par ailleurs, vous aurez la possibilité de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur la partie du bénéfice fiscal se situant entre 1 euros et 42 500 euros.
Les structures telles que l’EURL/SARL à l’IS ou la SASU/SAS sont souvent soumises à l’IS. Il est cependant possible de créer une EURL et une SARL à l’IR.
À l’IS, vous devrez déclarer votre résultat une fois par an. L’impôt est ensuite payé au moyen de 4 acomptes. Cette option peut être avantageuse pour certaines entreprises, car elle peut permettre de réduire la charge fiscale sur les bénéfices.
Le choix entre ces deux catégories fiscales dépendra de plusieurs facteurs, notamment votre secteur d’activité, votre chiffre d’affaires, vos préférences en matière de déclarations fiscales, et votre vision à long terme pour votre activité freelance. Il est recommandé de bien réfléchir à ces aspects, car votre choix initial peut entraîner des conséquences significatives sur vos finances et votre situation juridique.
III. Implications fiscales pour les indépendants sous le régime de l’IR et de l’IS
Les indépendants, qui s’installent sous le statut de profession libérale, sont assujettis à trois impôts :
- Impôt sur le revenu ;
- TVA (en fonction du CA et de la nature de l’activité) ;
- CFE ou CET
A. Choix du régime fiscal pour l’IR des professions libérales
Pour les professions libérales, le choix du régime fiscal est crucial. En fonction de leur chiffre d’affaires, les professions libérales peuvent opter pour l’un des deux régimes fiscaux suivants :
Régime de la micro-entreprise (CA inférieur ou égal à 77 700 € en 2023, 72 600 € en 2022) :
Les freelances exerçant une activité libérale avec un chiffre d’affaires inférieur à ces seuils peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise.
Sous ce régime, ils bénéficient d’un abattement fiscal de 34 % sur leur chiffre d’affaires (CA). Cela signifie que seuls 66 % de leur chiffre d’affaires sont imposables.
Régime de la déclaration contrôlée (CA supérieur à 77 700 € en 2023, 72 600 € en 2022) :
Si le chiffre d’affaires dépasse ces seuils, les professions libérales doivent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Sous ce régime, les freelances déclarent le montant du bénéfice en qualité de revenus BNC professionnels. Ils ne bénéficient donc pas de l’abattement de 20% et sont soumis à l’IR sur le total du bénéfice réalisé.
B. Choix du régime fiscal pour l’IS des professions libérales
Travailler en tant que freelance et être soumis à l’IS implique une imposition avec les taux suivants :
15 % pour la part des bénéfices inférieure à 42 500 €
25 % au-delà
Par exemple, pour un bénéfice net de 34 000 €.
34 000 € x 15 % (taux réduit)
Montant de l’impôt : 5 100 €
C. TVA et conditions
Indépendance du régime de la micro-entreprise par rapport à la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, il est important de noter que le régime de la micro-entreprise est devenu indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur et d’être assujetti à la TVA si les conditions requises sont remplies. Pour les freelances, cela signifie qu’ils peuvent choisir de s’enregistrer en tant que micro-entrepreneurs tout en collectant et en reversant la TVA si leur chiffre d’affaires le justifie.
Assujettissement à la TVA
Selon l’Article 256 A du Code général des impôts, toute personne exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA si son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 91 900 €) de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises ;
36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré si le CA de l’année précédente (N-2) est inférieur à 36 800€) de chiffre d’affaires pour les prestations de services.
En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous bénéficierez de la « franchise en base de TVA ». Autrement dit, vous n’aurez pas à la payer.
Il est essentiel de prendre en compte le chiffre d’affaires prévu, les coûts, et les avantages fiscaux pour déterminer la meilleure option pour votre activité freelance. La nature de votre activité, vos besoins financiers, et vos préférences en matière de gestion fiscale joueront un rôle crucial dans cette décision.
D. CFE, CET ou CVAE
CFE & CET
La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est une taxe locale française qui est due par les entreprises et les professionnels exerçant une activité non salariée. Elle est l’une des composantes de la Cotisation Économique Territoriale (CET), qui comprend également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est perçue au niveau communal et intercommunal.
Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. Cette valeur locative est évaluée par les services fiscaux, et la taxe est ensuite établie en appliquant un taux d’imposition déterminé par la collectivité locale à cette valeur locative. Le taux de CFE peut varier d’une commune à l’autre, ce qui signifie que les entreprises peuvent être soumises à des taux différents en fonction de leur emplacement géographique.
La CFE est due par presque toutes les entreprises et professionnels, quels que soient leur forme juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) et leur secteur d’activité, qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 000 €.
Vous n’avez pas à payer de CFE lors de la première année d’exercice.
La CVAE
La CVAE, abréviation de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est une cotisation à laquelle toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée est soumise si elle génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €. Il convient de noter que la CVAE est applicable quel que soit le statut juridique de l’entreprise ou la nature de l’activité exercée. En d’autres termes, cela concerne également les freelances qui opèrent en tant qu’indépendants.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si finalement elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Pour conclure
Le choix du statut juridique pour les freelances revêt une importance cruciale dans la gestion de leur activité. Cette décision, qui détermine la manière dont leurs revenus seront imposés, a des répercussions juridiques et fiscales significatives sur leur parcours professionnel. Nous recommandons vivement aux freelances de consulter un expert-comptable ou juridique afin de bénéficier de conseils professionnels adaptés à leur situation spécifique. En faisant les choix appropriés en matière de statut juridique et de fiscalité, les freelances peuvent optimiser leurs finances, réduire leur charge fiscale, et concentrer leur énergie sur la croissance de leur activité freelance en toute sérénité.
