Le travail illégal constitue un fléau sociétal qui mine l’économie et porte préjudice aux travailleurs comme aux donneurs d’ordre. Depuis la loi du 31 décembre 1991, la lutte contre le travail illégal est devenue une préoccupation majeure en France. Au cœur de cette bataille se trouve le donneur d’ordre, un acteur central qui doit assumer sa part de responsabilité dans l’effort collectif pour éradiquer le travail illégal. Il est essentiel de comprendre l’ampleur de ce défi, les différentes formes de travail illégal, ainsi que les implications légales qui incombent aux entreprises et aux donneurs d’ordre. Adyton vous explique en détail comment être en règle avec les obligations de vigilance.
Au sommaire :
- Les différentes situations de travail illégal
- Les obligations de vigilance
- Les sanctions en cas de non-respect des obligations de vigilance
- La vérification des documents : l’importance de la validation des attestations
- Se décharger des obligations de vigilance avec le portage commercial : une offre Adyton
I. Les différentes situations de travail illégal
Pour comprendre pleinement l’obligation de vigilance imposée aux donneurs d’ordre dans la lutte contre le travail illégal, il est essentiel de connaître les diverses formes que prend cette infraction. Le travail illégal se manifeste sous plusieurs facettes distinctes, chacune avec ses caractéristiques propres. Voici un aperçu des principales formes de travail illégal en France :
A. Le prêt illicite de main-d’œuvre
Le prêt illicite de main-d’œuvre est défini comme une opération à but lucratif ayant pour unique objectif le prêt de main-d’œuvre. Il s’agit d’une pratique où des salariés sont mis à disposition d’une entreprise par leur employeur à des fins lucratives, contournant ainsi les règles en matière d’entreprise de travail temporaire notamment.
B. Le marchandage
Le marchandage est une opération de fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude l’application de la loi, d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. Cela implique que des tiers tirent un profit de la mise à disposition de travailleurs, souvent au détriment de ces derniers.
C. L’emploi d’étranger non autorisé à travailler
Le travail « clandestin » survient lorsque des étrangers sont employés en France sans posséder les autorisations légales nécessaires pour exercer une activité salariée.
D. Le travail dissimulé
Le travail dissimulé est une infraction complexe qui se divise en deux notions distinctes :
Le travail dissimulé par dissimulation d’activité, qui englobe des pratiques telles que l’exercice d’une activité sans immatriculation ou l’absence de déclaration auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale.
II. Les obligations de vigilance
La signature d’un contrat de prestation de service, ou d’accomplissement d’un acte de commerce, dès lors que le montant facturé est supérieur ou égal à 5 000 € H.T (appréciation par contrat ou sur l’année) impose au donneur d’ordre depuis 2008 de vérifier que le cocontractant, autrement dit le prestataire/fournisseur, s’acquitte de formalités obligatoires, non seulement à la mise en place du contrat mais aussi périodiquement tous les six mois, et ce jusqu’à la fin du contrat.
Ces obligations visent à garantir que les entreprises respectent les règles et les droits des travailleurs. Il est essentiel de comprendre les vérifications que les donneurs d’ordre doivent effectuer pour lutter efficacement contre le travail dissimulé et l’emploi d’étranger sans autorisation de travail.
A. Vérifications pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi d’étranger sans autorisation de travail
Pour les entreprises en France (D.8222-5 et D.8254-2 CT), le donneur d’ordre a obligation de demander au prestataire à la conclusion du contrat et tous les six mois les 3 documents suivants :
- Extraits KBis, ou Siren (ou autres documents cf. D.8222-5) : les entreprises avec lesquelles le donneur d’ordre travaille doivent être immatriculées conformément à la réglementation en vigueur.
- Attestation de vigilance : démontrant que les entreprises respectent leurs obligations en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales.
- Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (DTE) : en tant que donneur d’ordre, vous devez vous assurer que votre prestataire n’embauche pas de salariés étrangers sans autorisation préalable.
Le non-respect de ces obligations expose le donneur d’ordre à la recherche par l’URSSAF de sa solidarité financière.
D’autres documents non mentionnés à l’article D8222-5 du code du travail sont nécessaires pour se prémunir du redressement fiscal (attestation fiscale) et du travail dissimulé (attestation sur l’honneur certifiant que la prestation est effectuée par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 (DPAE) et que le prestataire remplit son obligation de délivrer un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, et de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent l’ensemble des heures travaillées.
B. Création d’un bouclier contre la solidarité financière
Les obligations de vigilance ne se limitent pas à une simple collecte de documents. Elles ont pour objectif de créer un bouclier qui protège les donneurs d’ordre contre la solidarité financière en cas de travail dissimulé et l’emploi d’étranger sans autorisation de travail de la part de leurs cocontractants.
Conséquences de l’absence de vérifications : Si un donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations de vigilance et que son cocontractant est impliqué dans un cas de travail dissimulé, le donneur peut être tenu solidairement responsable des infractions commises.
Les obligations de vigilance représentent un mécanisme essentiel pour prévenir, détecter et sanctionner le travail illégal. Ces vérifications rigoureuses permettent aux donneurs d’ordre de se protéger contre la mise en œuvre de la solidarité financière et de contribuer activement à la lutte contre le travail illégal.
III. Les sanctions en cas de non-respect des obligations de vigilance
Le non-respect des obligations de vigilance en matière de travail dissimulé et d’emploi d’étranger sans autorisation de travail expose les donneurs d’ordre à un ensemble de sanctions sévères. Ces sanctions visent à dissuader les entreprises de s’engager dans des pratiques illicites et à garantir le respect des droits des travailleurs. Il est essentiel de comprendre les conséquences du non-respect de ces obligations.
A. Sanctions pénales
En cas de travail dissimulé ou d’emploi irrégulier d’étrangers, les peines encourues vont :
- De 3 ans (travail dissimulé) à 5 ans d’emprisonnement (emploi d’étranger sans autorisation de travail)
- Une amende pouvant atteindre jusqu’à 225 000 euros pour les personnes morales et 45 000 euros pour les personnes physiques pour le travail dissimulé et 15 000 euros à 75 000 euros pour l’emploi d’étranger sans autorisation de travail.
B. Sanctions civiles (Urssaf) en cas de travail dissimulé
Le donneur d’ordre peut se retrouver en débiteur principal si l’Urssaf requalifie le contrat qui le lie avec le consultant en contrat de travail et considère qu’il y a travail dissimulé pour défaut de déclaration et paiement des cotisations sociales. Des sanctions civiles peuvent être infligées par l’Urssaf ont les conséquences peuvent inclure :
- Un redressement portant sur les cotisations sociales éludées sur une période de cinq ans : Les entreprises peuvent être tenues de verser les cotisations sociales qui auraient dû être payées sur une période de cinq ans.
- Il faut ajouter les majorations de redressement allant de 25 % à 40%.
- Une annulation des exonérations : Les exonérations de cotisations sociales (réductions générales des cotisations notamment) peuvent être annulées, entraînant des charges financières supplémentaires pour l’entreprise.
- Une inscription de privilège : L’Urssaf peut également inscrire un privilège en cas de non-paiement des cotisations sociales. Cette procédure permet l’enregistrement d’une garantie de la dette auprès du tribunal de commerce.
Le donneur d’ordre peut aussi se retrouver en débiteur solidaire, cela implique :
- Un redressement portant sur les cotisations sociales éludées sur une période de cinq ans : Un pourcentage est appliqué en fonction de la part d’activité du donneur d’ordre dans le chiffre d’affaires du débiteur principal.
- Un paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet (…) de la déclaration préalable à l’embauche et à défaut de délivrance du bulletin de paie » (article L. 8222-2 du Code du Travail).
- Une annulation des exonérations de cotisations sociales (réductions générales des cotisations notamment) (plafond de 75 000 euros en cas de 1er manquement).
C. Sanctions administratives
Les sanctions administratives sont également une possibilité en cas de non-respect des obligations de vigilance. Elles peuvent prendre différentes formes, notamment des amendes ou des mesures administratives spécifiques, en fonction de la gravité de l’infraction :
- Une fermeture de l’établissement ou arrêt d’activité sur site : 3 mois maxi (L.8272-2 CT)
- Une exclusion de certains contrats administratifs : 6 mois maxi (L.8272-4 CT)
- Un refus d’accorder des aides publiques (ex : contrat d’apprentissage, de professionnalisation) en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture : 5 ans maxi (L.8272-1 CT)
- Un remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois (L.8272-1 CT)
IV. La vérification des documents : l’importance de la validation des attestations
La vérification des documents joue un rôle central dans le respect des obligations de vigilance et la lutte contre le travail illégal. Il est essentiel de s’assurer que les documents fournis par les cocontractants sont authentiques et conformes aux réglementations en vigueur. Voici un aperçu des procédures de vérification et de leur importance :
Pour les donneurs d’ordre, la collecte d’attestations de vigilance et d’autres documents est une étape cruciale pour s’assurer que leurs co-contractants respectent les obligations légales. Cependant, il ne suffit pas de collecter ces attestations : il est essentiel de vérifier leur validité. Parmi les attestations essentielles, on trouve l’attestation Urssaf, qui certifie que le prestataire est à jour de ses cotisations sociales. Cette attestation doit être renouvelée tous les six mois pour garantir sa validité.
Il convient de souligner qu’il ne suffit pas de collecter l’attestation Urssaf. Cette dernière comporte un code d’authentification qui permet au donneur d’ordre de vérifier son authenticité en ligne sur le site de l’Urssaf. La vérification doit être effectuée et conservée avec l’attestation pour être valide. Cette mesure vise à empêcher la falsification des attestations et à garantir leur authenticité.
Vous pouvez effectuer cette vérification via ce lien.
V. Se décharger des obligations de vigilance avec le portage commercial : une offre Adyton
Il est courant que les clients aient recours à des consultants indépendants pour des missions spécifiques, notamment au sein de leur Direction des Systèmes d’Information (DSI). Cependant, certains clients préfèrent ne pas gérer directement la relation contractuelle avec ces consultants, optant ainsi pour une approche de portage commercial. Le portage commercial permet de simplifier les démarches administratives pour les clients et leur permet de purger 100% des risques de solidarité financière vis-à-vis des consultants indépendants.
A. Qu’est-ce que le portage commercial ?
Le portage commercial consiste à faire appel à un fournisseur déjà référencé et en place pour « porter » un consultant indépendant. Concrètement, cela signifie que le fournisseur prend en charge la gestion administrative et financière du consultant, tandis que ce dernier se concentre sur sa mission. Cette approche offre de nombreux avantages aux clients, notamment une réduction de la charge administrative et une meilleure gestion des obligations de vigilance.
B. Qu’avons-nous à vous offrir avec My Dayton Solution ?
Notre offre de portage commercial vous libère non seulement d’un référencement coûteux mais également de la gestion et du stockage des obligations de vigilance. Nous nous assurons, pour vous, de veiller au respect de ces obligations en vous communiquant les indicateurs de suivi de ces dernières. Ainsi, vous purgez à 100% vos risques de solidarité financière vis-à-vis de vos consultants indépendants.
De plus, pourquoi faire payer à vos consultants un mark up de portage pouvant aller jusqu’à 20% en passant par une ESN quand nous facturons un pourcentage bien inférieur ?
Avec My Dayton Solution, vous pourrez également :
- Limiter vos risques d’une demande de requalification de la relation contractuelle avec les prestataires indépendants en contrat de travail.
- Bénéficier d’un interlocuteur unique chez Adyton qui répond à vos attentes et qui vous connaît.
- Bénéficier d’une solution sur mesure de suivi et de remonté d’information des prestataires grâce à notre portail client.
Pour conclure
Être en règle avec les obligations de vigilance n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi un moyen de promouvoir des pratiques commerciales éthiques et légales notamment en protégeant les droits des travailleurs et en contribuant à la lutte contre le travail illégal.
N’hésitez pas à faire appel à nos commerciaux pour vous décharger de la relation contractuelle qui vous lie à vos fournisseurs.
Cet article a été revu par le cabinet AGUERA Avocats pour la partie obligation de vigilance.
