En France, et comme pour beaucoup d’autres pays, les remises de fin d’année (RFA) constituent une remise accordée par un fournisseur à son client soit au dernier jour de l’année civile, soit au dernier jour de l’exercice social du fournisseur ou du client. Elles sont généralement légales, à condition qu’elles soient appliquées de manière transparente, équitable et en conformité avec les lois locales en matière de commerce et de concurrence.
Ce type de remise est appelé remise de fin d’année, car elle est calculée en fonction d’un chiffre d’affaires ou d’un volume de vente réalisé au cours d’une période de référence et est reversée à la fin de cette période.
Enfin, ces RFA peuvent se présenter sous forme d’un avoir accordé au client ou d’une somme d’argent reversée.
Que dit la loi ?
Les RFA doivent être convenues mutuellement entre le fournisseur et le client dans le cadre d’un contrat ou d’un accord commercial.
En effet, l’article L. 441-7 du Code de commerce impose dans la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur un formalisme contractuel par la conclusion d’une convention écrite. Cela signifie que les RFA ne doivent pas et ne peuvent pas être imposées unilatéralement par l’une des parties, qu’il s’agisse du fournisseur ou du client.
En pratique, les RFA sont souvent négociées entre les parties dans le cadre des discussions contractuelles. Les termes de ces remises, y compris leur montant, la manière dont elles sont calculées et les conditions qui y sont associées, doivent être convenus de manière transparente et consensuelle.
Si le fournisseur et son client ont convenu dans le contrat initial que des RFA seront appliquées à la fin de chaque année ou à une période spécifique, le fournisseur est tenu de respecter cet accord. Dans ce cas, le client a le droit de vous demander de respecter les termes du contrat.
Cependant, si aucune disposition concernant les RFA n’a été incluse dans le contrat ou si le contrat ne prévoit pas de manière spécifique comment les RFA doivent être calculées et appliquées, il n’est pas possible pour le client d’imposer des RFA.
Attention aux abus
Le chantage, quel que soit le contexte, est généralement illégal et répréhensible en vertu de la loi. Si un client tente d’utiliser les RFA de manière abusive pour contraindre son fournisseur à prendre certaines mesures contraires à la loi ou contraires à l’éthique, cela peut constituer une violation des lois sur la concurrence déloyale, du droit commercial et même des lois pénales.
Peut-être considéré comme du chantage toute tentative de contraindre quelqu’un à agir d’une certaine manière en utilisant des menaces, des pressions ou des avantages financiers comme levier. Si un client menace de retirer ses affaires ou de causer un préjudice commercial à moins d’accepter ses demandes de RFA, cela peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale et illégale.
Exemple concret d’un cas d’abus de la part d’une centrale d’achat :
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1ᵉʳ juillet 2015, avait condamné la centrale d’achats de Leclerc (Galec) à restituer à ses fournisseurs 61,3 millions d’euros et à payer une amende civile de 2 millions d’euros : deux clauses prévues dans les contrats conclus entre une centrale d’achat et les fournisseurs violait l’article L442-6 I 2° du Code du commerce selon le ministre de l’Économie. Cet article interdit pour tout commerçant « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
En effet, le contrat établit entre Le Galec et ses fournisseurs prévoyait une RFA, soit en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires sous-estimé, soit sans aucune contrepartie. De plus, les fournisseurs avaient pour obligation de verser à la centrale d’achat des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant que celle-ci ne paie les marchandises qui lui étaient livrées.
La Cour d’appel de Paris avait donc conclu à un déséquilibre au profit de la centrale d’achat.
Cette dernière a tenté de se justifier en expliquant que le simple fait d’obtenir une réduction de prix de la part de son cocontractant ne soumettait ce dernier à « aucune obligation » et d’autre part que l’appréciation du « déséquilibre significatif », conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, ne peut jamais résulter de l’inadéquation du prix au bien vendu.
La Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel, en 2017, notamment parce que les RFA étaient prérédigées par Le Galec, sans négociations préalables, et aussi parce qu’il n’y avait pas de contreparties.
Pour lire l’arrêt complet, cliquez ici.
Entourez-vous d’un avocat spécialisé en droit commercial
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour rédiger des contrats appropriés et s’assurer que toutes les parties comprennent clairement leurs droits et obligations en ce qui concerne les RFA. Chaque situation peut être unique, et les lois peuvent varier en fonction du secteur d’activité.
Les lois sur la concurrence déloyale et le droit commercial visent généralement à protéger les entreprises contre des pratiques commerciales déloyales ou coercitives. Si vous êtes confronté à une situation de chantage de la part d’un client, il est important de consulter immédiatement un avocat spécialisé en droit commercial pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Ils pourront vous aider à comprendre vos droits et à prendre les mesures appropriées pour faire face à cette situation.
La bonne conduite à adopter
Pour conclure, voici un rappel des points à prendre en considération pour s’assurer que les RFA sont inscrites dans le respect des pratiques commerciales prévues par la loi :
D’abord, assurez-vous que les RFA sont clairement stipulées dans vos contrats ou accords commerciaux. Les clients, au même titre que les fournisseurs, doivent être informés de manière transparente sur la manière dont ces remises sont calculées et appliquées. Elles doivent également être négociées et acceptées par les deux parties.
Il est important de veiller à ce que les RFA ne violent pas les lois de la concurrence en vigueur. Les pratiques anticoncurrentielles peuvent entraîner des sanctions importantes.
Si vous avez conclu des contrats avec des clients qui spécifient des termes concernant les remises de fin d’année, il est essentiel de les respecter scrupuleusement.
Pour éviter toute déconvenue avec la justice, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en droit commercial pour vous assurer que vos pratiques commerciales, y compris les RFA, sont conformes à la législation et aux réglementations applicables.
